Conditions générales
Réglant le rapport juridique entre Sidijk BV et ses acheteurs, clients, etc.
Article 1: Applicabilité des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont valables pour toute offre et tout contrat entre Sidijk BV, ci-après dénommée ‘Sidijk’, et l’acheteur, le cas échéant, le client, ci-après dénommé « l’acheteur », où Sidijk a déclaré ces conditions comme applicables, pour autant que ces conditions ne soient pas déclinées explicitement par les parties.
Article 2: Offres et contrats
1. Toutes les offres de Sidijk sont sans engagement, sauf si celles-ci contiennent un délai d’acceptation.
2. Un contrat avec Sidijk est uniquement réalisé, sauf ce qui suit, après que Sidijk ait accepté, respectivement confirmé, par écrit une commande. La confirmation de la commande doit reproduire le contrat de manière correcte et complète.
3. Pour les travaux pour lesquels aucune commande, le cas échéant, aucune confirmation de commande n’est envoyée au sujet de leur nature ou volume, le contrat est réalisé au moment où Sidijk a entamé l’exécution réelle de la commande concernée. La facture doit reproduire le contrat de manière correcte et complète.
4. Sidijk est habilitée à – si elle estime ceci nécessaire ou souhaitable – à faire appel à des tiers pour l’exécution correcte du contrat, dont les frais seront portés en compte à l’acheteur conformément aux devis fournis, si possible et/ou si nécessaire, Sidijk se concertera avec l’acheteur.
5. Lors de la conclusion du contrat, avant de continuer les prestations, Sidijk est habilitée à demander un acompte. La hauteur dudit acompte est définie en concertation entre les parties.
Article 3: Prix
1. Sauf mention autre explicite, tous les devis sont établis sous réserve de changements des prix.
2. Sauf mention autre explicite, nos prix sont :
– basés sur la hauteur des prix d’achat, de salaires, de coûts de salaires, de taxes sociales et publiques, de transport, de primes d’assurances et d’autres frais, valables au moment de l’offre respectivement de la date de commande,
– basés sur la livraison à partir de notre entreprise, magasin ou autre lieu de stockage,
– la TVA exclue, ainsi que les frais d’importation, autres taxes, impôts et droits exclus,
– les frais d’emballage, de chargement et de déchargement, de transport et d’assurance exclus,
– exprimés en monnaie néerlandaise, des éventuels changements de cours sont portés en compte.
3. En cas de hausse d’un ou de plusieurs facteurs du coût de revient, Sidijk est habilitée à augmenter le prix de la commande conformément à cette hausse, des choses et d’autres tenant compte des éventuelles prescriptions légales existantes, étant entendu toutefois que des augmentations de prix futurs déjà connues doivent être communiquées lors de la confirmation de la commande. Si une telle hausse se produit dans les trois mois après la conclusion du contrat, l’acheteur est habilité à dissoudre le contrat dans un délai raisonnable, contre paiement d’un remboursement raisonnable des frais directs réalisés par nous pour le contrat.
Article 4: La livraison et le délai de livraison
1. Sauf mention autre explicite, la livraison est effectuée depuis l’usine. Comme moment de livraison vaut le moment où les produits sont mis à disposition de l’acheteur, prêts pour le transport ou sur le terrain de Sidijk au profit de l’acheteur.
2. L’acheteur est tenu de contrôler les produits livrés et l’emballage, immédiatement lors de la livraison, concernant des éventuels manquements ou dommages, ou de les faire contrôler après communication de notre part que les produits sont à disposition de l’acheteur.
3. Sidijk se réserve le droit de livrer en parties. Dans tel cas, chaque livraison est considérée comme transaction individuelle. Des livraisons partielles sont facturées séparément. L’acheteur est tenu de les payer conformément à ce qui est précisé dans l’article 6 des présentes conditions générales.
4. La communication du délai de livraison se fait de façon indicative sauf mention autre explicite. Le délai de livraison prend cours à la date à laquelle le contrat est réalisé. A cet effet, veuillez lire l’article 2 des présentes conditions. Le dépassement du délai de livraison n’oblige Sidijk pas à une indemnité quelconque. L’acheteur n’est pas habilité à une indemnité complémentaire. Dans ce cas, l’acheteur n’est pas habilité non plus à résilier ou à dissoudre le contrat. Lors de dépassement du délai de livraison par Sidijk pour des raisons autres que celles mentionnées dans l’alinéa 5 du présent article, l’acheteur est habilité à nous imposer un nouveau délai de livraison, et ce par écrit. Lors du non-respect de ce dernier, l’acheteur est habilité à dissoudre le contrat par une déclaration écrite, pour autant que la livraison ne soit pas encore effectuée. Dans ce cas, l’acheteur n’est pas habilité non plus à une indemnité quelconque pour le dommage subi.
5. En tout cas, le délai de livraison sera prorogé de la durée de la période de force majeure ou par le retard occasionné par la faute ou non de l’acheteur au niveau de la livraison. En cas de retard du délai de livraison par la faute de l’acheteur, Sidijk est habilitée à dissoudre le contrat.
6. L’acheteur est tenu d’acheter les produits, du moment qu’ils sont offerts pas Sidijk. Tous les frais et dommages, survenus pour Sidijk en raison du non-achat par l’acheteur (d’une partie) des produits commandés par lui, sont pour risques et charges de l’acheteur, y compris les frais de stockage.
Article 5: Transport/risques
1. La façon de transport, si et pour autant effectué par Sidijk, d’expédition, d’emballage etc. et si aucune indication détaillée n’est fournie par l’acheteur à Sidijk, est définie par Sidijk, agissant comme bon père de famille/commerçant, sans devoir assumer une responsabilité quelconque à cet effet. Des éventuels désirs spécifiques de l’acheteur concernant le transport/l’expédition ne sont exécutés que si l’acheteur a déclaré payer les frais supplémentaires à ce sujet.
2. L’expédition de produits se fait toujours, aussi en cas de livraison franco à domicile, pour risques et charges de l’acheteur, même si le transporteur demande que la clause que tout dommage de transport est pour risques et charges de l’expéditeur soit reprise sur toute lettre de transport, toute adresse de transport etc.
Article 6: Paiement
1. Sauf mention autre écrite, le paiement se fait dans les 30 jours après la date de facturation sans déduction ou compensation, soit en espèces soit par versement sur un des comptes bancaires de Sidijk.
2. Tout paiement de l’acheteur tend premièrement au paiement des intérêts dus par lui ainsi que des frais de recouvrement subis par nous et/ou des frais administratifs et sont ensuite déduits de la créance impayée la plus ancienne.
3. Si l’acheteur dépasse un délai de paiement convenu ou le délai de paiement général, il est de plein droit en défaut, sans qu’une mise en demeure préalable quelconque soit requise. A partir de la date, où l’acheteur est en défaut de paiement, toutes les autres créances de Sidijk sur l’acheteur sont exigibles et le défaut vis-à-vis de ces créances est un fait immédiat sans mise en demeure.
4. Au cas où l’acheteur :
a. est en état de faillite, a demandé un sursis de paiement, ou en cas de saisie sur toute sa propriété (ou sur une partie de cette dernière) ;
b. est mis sous curatelle ou décède;
c. ne respecte pas une condition quelconque en vertu de la Loi ;
d. omet de payer un montant de facture ou une partie de celui-ci dans le délai déterminé ;
e. procède à l’arrêt ou à la cession de son entreprise ou une partie importante de cette dernière y compris l’apport de son entreprise dans une société à constituer ou déjà existante, ou procède au changement de l’objectif de son entreprise, Sidijk est habilitée à considérer le contrat comme dissous sans qu’une intervention judiciaire soit requise, soit à exiger immédiatement le montant dû par l’acheteur sur base des travaux et/ou des livraisons effectuées par Sidijk et sans qu’un avertissement ou qu’une mise en demeure soit nécessaire, le tout sans préjudice de notre droit au remboursement des frais, de dommages et d’intérêts. Sidijk est à tout moment habilitée à compenser le montant qu’elle serait redevable à l’acheteur. Tout différend, quelle qu’en soit la nature, ne donne pas le droit de sursis de paiement à l’acheteur.
5. Sauf mention autre écrite, les conditions de paiement suivantes sont valables lors d’un accord d’acceptation de travail :
– lors de la commande : 30% de la somme convenue,
– lors de l’apport des matériels : 30%
– lors de la réception : 30%
– un mois après la réception : 10%.
L’acheteur reçoit toujours une facture partielle. En cas de défaut de paiement, le contenu des alinéas 8 et 9 est en vigueur.
6. En cas de réclamation, l’acheteur est uniquement habilité à déduire cette partie de la facture qui se rapporte au contenu et à la gravité de la réclamation. Cela ne décharge pas l’acheteur de son obligation de paiement de la partie restante de la facture dans le délai convenu.
7. A partir du jour où l’acheteur est en défaut de payer Sidijk, il est redevable à Sidijk de tous les montants dus, des intérêts moratoires de 1% par mois ou une partie du mois, aussi longtemps que son défaut de paiement dure.
8. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires sont à charge de l’acheteur. Les frais extrajudiciaires sont de 15% du montant dû par l’acheteur, y compris les intérêts précités.
Article 7: Garantie
1. Sidijk garantit que le produit livré ne démontrera pas de défauts quant au matériel ou à la finition pendant un an à partir de la date de livraison.
2. La garantie de Sidijk relative au produit comprend la réparation de défauts survenus au matériel ou à la finition dans le délai de garantie, par la réparation ou le remplacement d’éléments, telle chose selon l’appréciation de Sidijk. La garantie exclut :
– les frais d’un délai éventuel et d’éventuels moyens de diagnostic,
– les frais en raison d’usure normale,
– le remplacement d’articles de consommation,
– les frais de transport et les tarifs valables si le service de garantie est exécuté sur place.
3. Afin que Sidijk puisse exécuter son obligation résultant de l’article 7 alinéa 2, l’acheteur fournira immédiatement à Sidijk une communication écrite de la nature du défaut supposé et fournira également toutes les informations demandées à Sidijk.
4. Les frais de réparation du produit :
– occasionnés par le vol d’éléments, de dégâts causés par l’eau, la foudre, le vandalisme, le réseau électrique, les fluctuations, l’échauffement excessif, les dégâts causés par l’incendie et la fumée ou des conditions d’environnement dérogeantes,
– dus à une utilisation négligente ou incompétente du produit et à l’omission de suivre les instructions, sont explicitement pour compte de l’acheteur et ne ressortent pas de la garantie comme précisée ci-dessus.
5. Sauf la garantie précisée dans l’article 7, il n’y a pas d’autres obligations de garantie pour Sidijk, ni explicitement ni tacitement. La garantie n’est valable que pour un nouveau produit livré, les éléments démontés ne sont pas pris en considération pour la garantie.
La garantie échoit lors d’une réparation d’un défaut non effectuée par le personnel de Sidijk ou des tiers autorisés par Sidijk.
Article 8. Réclamation
1. La réclamation sous-entend tout grief de l’acheteur concernant la qualité des livraisons.
2. Les réclamations relatives à des défauts perceptibles et visibles (défauts ou dégâts) du produit livré et/ou de l’emballage doivent être communiquées par écrit au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison, comme précisé dans l’article 4, des produits. Les réclamations relatives à des défauts non perceptibles doivent être communiquées par écrit au plus vite toutefois après la découverte, mais en tout cas dans les 3 mois après la livraison, comme précisé dans l’article 4, des produits à Sidijk. Les réclamations relatives aux factures doivent être communiquées par écrit et ce dans les 8 jours après la date d’envoi des factures. En cas de dépassement des délais susmentionnés, tout recours contre Sidijk concernant les défauts échoit.
3. Si la réclamation est considérée comme fondée par Sidijk, alors Sidijk est uniquement tenue de remplacer ou de réparer, selon son choix, les produits défectueux, sans que l’acheteur puisse faire valoir un droit quelconque à une indemnité.
4. L’introduction d’une réclamation ne décharge jamais l’acheteur de son obligation de paiement vis-à-vis de Sidijk en ne donne à l’acheteur pas de droit de compensation.
5. Des légères dérogations concernant la qualité, la couleur, la longueur et l’épaisseur, qui ne peuvent être évitées techniquement, ou qui sont généralement autorisées selon les transactions commerciales, ne peuvent pas constituer de base de réclamation. Lors de l’offre ou de la livraison selon un échantillon, l’échantillon ne vaut que comme constatation de la qualité normale. Les informations et les images dans les brochures, des prix etc. ne donnent pas le droit à la livraison selon ces informations concernées. Une indemnité quelconque ne peut pas être exigée non plus.
Article 9. Annulation
1. Lors d’annulation du contrat par l’acheteur, celui-ci est redevable d’une indemnité de 30% de ce que l’acheteur aurait dû payer lors de l’exécution du contrat, sauf si Sidijk peut prouver que le dommage est supérieur et/ou si l’acheteur peut prouver que le dégât est inférieur.
Article 10. Responsabilité
1. Sidijk n’est jamais tenue à une indemnité quelconque pour un dommage, quelle qu’en soit la nature, direct ou indirect, dont le dommage d’entreprise à des biens mobiliers ou immobiliers, ou à des personnes, aussi bien dans le chef de l’acheteur que celui de tiers. Des choses et d’autres à prouver par l’acheteur, sauf en cas d’intention ou de faute grave de Sidijk ou de ceux dont Sidijk est responsable. En tout cas, Sidijk n’est pas responsable du dommage survenu ou causé par l’utilisation inappropriée du produit livré par l’acheteur, par un tiers ou des tiers.
2. Sidijk n’est pas responsable du dommage survenu à un produit quelconque, auquel Sidijk a effectué, effectue ou effectuera des travaux et de ce qui se trouve dans ce produit ou en fait partie, nonobstant le dommage causé par le personnel de Sidijk ou par les personnes auxquelles Sidijk a fait appel. A cet effet, peu importe ou se trouve le produit, chez Sidijk ou ailleurs.
3. Cette limitation de responsabilité est valable si et pour autant que les assureurs de la responsabilité de Sidijk ne couvrent pas le dommage causé à l’acheteur et/ou à des tiers.
4. Si Sidijk, quelle qu’en soit la raison, est tenue de rembourser un dommage quelconque, alors ce remboursement ne sera jamais supérieur au montant égal à la valeur de la facture pour les produits défectueux. Lors de livraisons partielles, nous sommes redevables au maximum du montant de la partie concernée de la facture.
5. En plus, toute créance contre Sidijk échoit par l’espace du temps d’un an après la naissance d’une créance, sauf si une demande juridique contre Sidijk a été initiée.
6. L’acheteur préserve Sidijk, son personnel ou les personnes employées par elle, de tout recours de tiers ou de toute indemnité concernant un dommage quelconque demandée par des tiers, lequel dommage a été causé par ou se rapportant à des produits provenant de Sidijk.
Article 11: Force majeure
1. S’il s’avère pendant l’exécution du travail accepté que le respect correct du contrat n’est pas possible suite à des circonstances que Sidijk ne connaissait pas ou ne devait pas connaître raisonnablement lors de la conclusion du contrat, les parties sont habilitées à proposer de modifier le contrat en un contrat pouvant être respecté entièrement et correctement.
2. Si le contrat n’est pas modifié comme précisé dans l’alinéa précédent, les parties sont habilitées – sauf en cas de force majeure – à dissoudre le contrat. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de payer à Sidijk les frais déjà réalisés par cette dernière pour l’exécution des travaux.
3. Si seulement une certaine partie du contrat ne peut être respectée, pour des raisons comme précisé dans le premier alinéa du présent article, la dissolution n’est valable que pour la partie non-exécutable, sauf si ceci ne peut être exigé raisonnablement.
4. Si la force majeure dure plus de 30 jours, les deux parties sont habilitées à suspendre ou à dissoudre l’exécution entière ou partielle du contrat, pour la partie à laquelle se rapporte la force majeure, et ce par une déclaration écrite, sans être redevable d’une indemnité quelconque.
Article 12: Propriété intellectuelle
1. En ce qui concerne des catalogues et/ou des dessins mis à disposition par Sidijk, ainsi que des annexes qui peuvent faire l’objet de quelque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou un droit similaire, cette propriété de Sidijk reste valable.
2. En cas de fabrication de produits selon des dessins, modèles, échantillons ou autres indications, dans le sens le plus large du terme, reçus de l’acheteur, ce dernier assume l’entière garantie que la marque, l’octroi, le modèle d’utilisation, le modèle commercial, ou quelque droit de tiers ne soit atteint par la fabrication et/ou la livraison de ces produits et l’acheteur préserve Sidijk de toutes les créances de tiers quelconques.
Article 13: Réserve de propriété
1. Aussi longtemps que l’acheteur n’ait pas effectué le paiement intégral, les produits restent la propriété de Sidijk . L’acheteur est tenu de traiter minutieusement les produits et n’est pas habilité à céder ces produits à des tiers ni à les donner en gage, ni à les prêter ou à les (faire) éliminer du lieu où ils sont livrés, jusqu’au moment où le paiement intégral a été effectué. Sidijk est habilitée à récupérer les produits si l’acheteur ne procède pas au paiement. Dans ce cas, les frais d’utilisation ainsi que les de transport sont à charge de l’acheteur, qui est resté en défaut.
Article 14: Travaux supplémentaires/moindres
1. Le travail supplémentaire/moindre sera calculé selon toute équité. Font en général partie du travail supplémentaire : tout travail et toute livraison non compris(e) dans le contrat et qui est demandé(e) par l’acheteur.
Article 15: Règlement de différends
1. Le juge à Leeuwarden est explicitement compétent à connaître le différend concerné, sauf si le juge du canton est compétent. Toutefois, Sidijk est habilitée à assigner l’acheteur devant le juge compétent, selon la Loi.
Article 16: Droit applicable
1. Le droit néerlandais est d’application sur tout contrat entre Sidijk et l’acheteur.
Article 17: Modification et consultation des conditions générales
1. Les présentes conditions générales sont déposées en les locaux de la Chambre de Commerce à Leeuwarden, CdC numéro 60036370.
